Cette traduction française est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version allemande fait foi. Nous recommandons de consulter un conseil juridique professionnel.
1 Champ d'application / Durée d'engagement
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent aux relations commerciales entre Jauca IT, Neue Simplonstrasse 38, 3900 Brigue (ci-après « Jauca IT ») et ses clients.
1.2 Jauca IT propose à ses clients différentes prestations informatiques propres à une société de services informatiques. Selon les prestations concrètement convenues, des conditions contractuelles particulières (ci-après « CCP ») s'appliquent en complément des présentes CG. Les présentes CG ainsi que les CCP sont disponibles en ligne sur https://www.jaucait.ch. En cas de contradiction, les CCP priment sur les présentes CG.
1.3 Le contenu du contrat est toujours régi par les documents d'offre / de commande / contractuels convenus entre Jauca IT et le client (ci-après conjointement l'« Offre »). En cas de contradiction entre l'Offre (y compris ses éventuelles annexes) et les CG / CCP, l'Offre prime. Les autres documents référencés dans les CG / CCP s'appliquent à titre subsidiaire.
1.4 Les conditions générales / conditions d'achat du client ne font pas partie du contrat, ni à la place ni en complément des présentes CG, sauf si Jauca IT le confirme expressément au client par écrit lors de la conclusion du contrat ; la forme texte est exclue. Le client est conscient que le début de l'exécution des prestations par Jauca IT ne doit en aucun cas être compris comme une acceptation des conditions générales / conditions d'achat du client.
1.5 Jauca IT se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Le client est informé des modifications par écrit six semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le cadre de cette information, les nouvelles CG lui sont communiquées. Il est en droit de s'opposer à la validité des nouvelles CG dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de cette communication. À défaut d'opposition du client, les CG modifiées font partie du contrat à l'expiration du délai de six semaines.
1.6 Si l'adaptation par Jauca IT entraîne pour le client une modification substantielle des prestations, le client peut résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Pour les clients existants, les modifications de prix ne prennent effet qu'au moment du prochain renouvellement automatique du contrat.
1.7 Les offres de Jauca IT aux clients sont toujours sans engagement ; seule la commande / le mandat du client constitue une offre ferme.
1.8 Pour fournir les prestations, Jauca IT recourt à des collaborateurs propres soigneusement sélectionnés ou à des tiers en tant que sous-traitants disposant des qualifications requises. Jauca IT est en droit à tout moment de remplacer les collaborateurs propres ou les tiers affectés à l'exécution des prestations par des personnes de qualification et d'expérience comparables. Si ces collaborateurs ont été communiqués nommément au client, Jauca IT informe le client du remplacement.
1.9 La rémunération convenue ne couvre que l'étendue des prestations documentée dans l'Offre. Les prestations supplémentaires convenues sont facturées séparément sur la base des prix convenus. Si la description des prestations dans l'Offre comporte des lacunes ou des ambiguïtés involontaires, Jauca IT est en droit d'adapter la description des prestations en conséquence, à sa libre appréciation.
2 Obligations générales du client
2.1 Le client reconnaît ses obligations de collaboration (énoncées dans les présentes CG / les CCP applicables et, le cas échéant, mentionnées en complément dans l'Offre) comme une condition de la fourniture des prestations par Jauca IT et donc comme ses obligations contractuelles.
2.2 Le client désigne par écrit au moins un interlocuteur pour Jauca IT ainsi qu'une adresse et une adresse e-mail permettant de joindre cet interlocuteur. L'interlocuteur doit être en mesure de prendre ou de faire prendre sans délai les décisions nécessaires pour le client. L'interlocuteur veille à une bonne coopération avec l'interlocuteur de Jauca IT.
2.3 Le client informe Jauca IT sans délai de toute modification de ses données de communication et, sur demande correspondante de Jauca IT, en reconfirme l'exactitude actuelle dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Cela inclut notamment le nom / la raison sociale ; le directeur ou le conseil d'administration lorsque le client est une personne morale ; l'adresse / le siège social ; le téléphone et l'e-mail.
2.4 Si le client ne remplit pas une obligation de collaboration, ou le fait de manière incorrecte ou tardive, et que Jauca IT ne peut de ce fait fournir ses prestations conformément au contrat, Jauca IT n'est pas responsable des désavantages en résultant pour le client. Jauca IT facturera au client en supplément, aux prix convenus, les charges additionnelles ainsi occasionnées, en particulier pour la mise à disposition prolongée du personnel ou des moyens matériels engagés. Les autres droits de Jauca IT en raison d'une collaboration omise ou insuffisante du client demeurent réservés.
3 Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix convenus dans les présentes CG, les CCP et nos Offres sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prix, les voies et modes de paiement ainsi que les dates de facturation sont fixés dans l'Offre.
3.2 Lorsque la rémunération est calculée selon des « jours-personnes » ou similaire, un tel « jour » correspond à un maximum de huit heures par personne, entre 08h00 et 17h00 les jours ouvrables au siège de Jauca IT (lundi–vendredi). Jauca IT facture les prestations par quart d'heure entamé.
3.3 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur réception. En cas de doute, les factures sont réputées reçues trois jours ouvrables après leur date. L'octroi d'un escompte est exclu. Le client est en demeure à l'expiration du délai de paiement. Les éventuels frais bancaires (notamment pour les paiements depuis l'étranger) sont à la charge du client. Les factures sont réputées approuvées par le client s'il ne les a pas contestées par écrit et de manière objectivement motivée dans les 30 jours suivant leur date.
3.4 Jauca IT envoie les factures au client par e-mail. À la demande du client, les factures sont envoyées par voie postale moyennant un supplément de CHF 2,00 par facture.
3.5 Jauca IT peut augmenter les prix mensuels des prestations récurrentes dans les rapports d'obligation durables, sans le consentement du client, à sa libre appréciation, de jusqu'à 20 % avec effet pour l'avenir, au maximum une fois par an, mais pour la première fois au plus tôt quatre (4) mois après le début de la durée du contrat. L'augmentation de prix pour des prestations partielles n'est possible que si celles-ci ont déjà été convenues pour au moins quatre (4) mois. L'augmentation de prix ne doit servir qu'à couvrir des coûts accrus. Il incombe au client de prouver que l'augmentation de prix opérée par Jauca IT n'a pas été effectuée à cette fin.
3.6 En cas d'augmentation de prix selon le chiffre 3.5, le client peut résilier le contrat en cours dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification écrite d'augmentation, moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois. Dans ce cas, la rémunération antérieure est facturée jusqu'à la fin du contrat, l'augmentation ne prenant donc pas effet. Le consentement du client est toutefois réputé donné s'il ne résilie pas dans ce délai. Cela suppose que nous ayons informé le client des conséquences dans la notification de modification.
3.7 Jauca IT se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé. Jauca IT se réserve en outre le droit d'exiger des paiements anticipés ou des sûretés lorsque surviennent ou sont portées à sa connaissance des circonstances faisant apparaître les créances comme menacées. Si le client ne donne pas suite à une telle demande dans un délai d'une (1) semaine, Jauca IT peut résilier le contrat.
3.8 Dès la survenance de la demeure, Jauca IT peut exiger des intérêts à hauteur de neuf (9) points de pourcentage.
3.9 La fourniture des prestations par Jauca IT dans le cadre de rapports d'obligation durables est subordonnée au respect par le client de ses obligations de paiement dans les délais. Si le client est en demeure
3.9.1 pendant deux mois consécutifs pour le paiement des prix convenus, ou si le client n'effectue qu'un paiement partiel, ou
3.9.2 sur une période s'étendant sur plus de deux (2) mois, pour le paiement des prix convenus à hauteur d'un montant atteignant les prix de deux (2) mois, Jauca IT est en droit de
3.9.3 suspendre ses prestations jusqu'au paiement des prix, ou
3.9.4 résilier sans préavis les prestations concernées ou l'ensemble du contrat. Outre les prix des prestations fournies jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, Jauca IT a droit à une indemnité d'un montant égal aux prix convenus pour la période allant de la résiliation jusqu'à la fin de la durée contractuelle régulière. Le client est en droit de prouver que Jauca IT n'a subi aucun dommage, ou un dommage inférieur à l'indemnité. Si cette preuve est apportée, seul le dommage prouvé doit être indemnisé. Les autres droits étendus de Jauca IT en raison de la demeure demeurent réservés. La fin du contrat ne libère pas le client de l'obligation de payer les prestations utilisées jusqu'au moment de la suspension.
3.10 Les frais de déplacement, débours et autres frais accessoires ainsi que les dépenses encourus pour la fourniture des prestations contractuellement dues par Jauca IT sont facturés au client en supplément et selon les dépenses, sauf disposition contraire dans l'Offre.
4 Responsabilité
4.1 Jauca IT répond sans limitation des dommages causés par négligence grave ou intention de la part de Jauca IT, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Jauca IT répond en outre sans limitation des dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
4.2 Au surplus, la responsabilité est exclue dans tous les cas de négligence légère et grave.
4.3 Dans tous les cas, la responsabilité de Jauca IT est exclue pour les dommages indirects (qui comprennent notamment les dommages causés par une interruption ou une restriction d'exploitation), le manque à gagner, les économies non réalisées et les atteintes à l'image.
4.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus profitent également aux représentants légaux et aux collaborateurs de Jauca IT et s'appliquent aussi en cas de responsabilité précontractuelle ou délictuelle.
4.5 La responsabilité de Jauca IT pour les dommages au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée.
4.6 Dans la mesure où, selon l'Offre, Jauca IT n'est pas responsable de la sauvegarde des données du client, la responsabilité de Jauca IT en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration qui auraient été engagés si le client avait sauvegardé ses données conformément à ses obligations.
4.7 Jauca IT n'est pas responsable lorsque la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, restreinte en tout ou partie, ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure les événements naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les événements de guerre, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les restrictions imprévisibles des autorités, etc. Si Jauca IT ne peut remplir ses obligations contractuelles, l'exécution est reportée en fonction de l'événement survenu. Jauca IT n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le client du fait de ce report.
4.8 Jauca IT n'assume aucune responsabilité pour les bénéfices ou augmentations de chiffre d'affaires qui pourraient résulter du recours à nos prestations. En particulier dans le domaine de l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), nous soulignons que nos travaux sont réalisés selon un plan de travail défini. Nous attirons toutefois l'attention sur le fait que le positionnement dans les résultats de recherche dépend d'une multitude de facteurs principalement déterminés de manière algorithmique et qui échappent donc à notre sphère d'influence. Par conséquent, nous ne pouvons garantir aucun positionnement de tête. Nos prestations sont fournies en tant que pures prestations de service, sans promettre de résultats ou de succès spécifiques.
5 Confidentialité et protection des données
5.1 Les parties garderont confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie portées à leur connaissance dans le cadre de la collaboration, c'est-à-dire les protégeront avec le soin requis contre toute prise de connaissance par des personnes non autorisées. Sont autorisés au sens de cette disposition les sous-traitants engagés conformément au contrat ainsi que les collaborateurs de Jauca IT. Les parties s'engagent à n'associer à la collaboration que des collaborateurs ou des tiers qu'elles ont préalablement astreints à la confidentialité de manière comparable.
5.2 Sont confidentielles toutes les informations d'une partie – quelle qu'en soit la forme – qui sont désignées par écrit comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte clairement de leur nature, en particulier les secrets d'exploitation et d'affaires. Les conditions de l'Offre sont également soumises à la confidentialité.
5.3 Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie réceptrice peut prouver qu'elles (a) sont ou étaient généralement accessibles, (b) étaient déjà en sa possession sans obligation de confidentialité, (c) ont été développées de manière indépendante et sans utilisation d'informations confidentielles par une autre partie, ou (d) ont été acquises licitement auprès d'un tiers non tenu à la confidentialité.
5.4 Jauca IT satisfera aux exigences convenues du client en matière de protection et de sécurité des données. Les deux parties respecteront les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier celles en vigueur en Suisse, et astreindront leurs employés engagés en lien avec le contrat au secret des données, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà généralement tenus. Dans la mesure où Jauca IT traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses prestations au titre du présent accord, Jauca IT agit exclusivement sur mandat et sur instruction du client. Les parties concluent à cet effet un accord écrit distinct de sous-traitance.
5.5 Les obligations de confidentialité subsistent pendant trois ans au-delà de la fin du contrat concerné.
6 Durée et résiliation
6.1 Sauf disposition contraire dans l'Offre, Jauca IT fournit les prestations convenues dans le cadre de rapports d'obligation durables, à compter de la mise à disposition, pour une durée indéterminée, d'abord pour la durée contractuelle minimale indiquée dans l'Offre.
6.2 Au-delà des délais de résiliation convenus dans l'Offre, le client n'a aucun droit de révocation ou de résiliation ordinaire, en particulier pas pendant la durée contractuelle minimale.
6.3 Sans préjudice d'éventuels droits à une résiliation ordinaire des prestations, le droit des deux parties de résilier pour de justes motifs demeure réservé. Si le motif de résiliation consiste en la violation d'une obligation contractuelle, la partie qui résilie doit, avant la résiliation, accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier au motif de la résiliation.
6.4 Les résiliations doivent être effectuées par écrit.
7 Dispositions générales
7.1 Les parties peuvent utiliser publiquement leurs raisons sociales et marques réciproques (notamment sur le site Internet de l'entreprise ou dans des brochures) à titre de référence. En outre, le client a la possibilité, sur la base d'un accord séparé, d'agir comme client de référence pour Jauca IT.
7.2 La cession à des tiers des droits ou obligations du client découlant du contrat est exclue sans l'accord écrit préalable de Jauca IT.
7.3 La compensation par le client n'est possible qu'avec l'accord de Jauca IT.
7.4 Les modifications et compléments à l'Offre ou aux CG / CCP requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de l'exigence de forme écrite ou la renonciation à celle-ci.
7.5 Lorsque la forme écrite est requise selon les CG / CCP, la forme texte (par ex. communications par e-mail) suffit pour la respecter, sauf disposition contraire dans un cas particulier.
7.6 La relation juridique entre les parties est régie exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion la plus large possible des conventions internationales (par exemple la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), dans la mesure où une exclusion est admissible et possible.
7.7 Le for exclusif est le siège de Jauca IT.